2016.12.19 MODIFICATION NOTE DU CHAPITRE 95 SUR 950510
Publication au JOUE L336 du 10/12/2016 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/2222 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Modification des notes du chapitre 95 pour préciser la portée de la position 9505 10
- Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.336.01.0017.01.FRA&toc=OJ:L:2016:336:TOC
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