2016.10.11DEMANDE INTERVENTION DANS CADRE MARCHANDISES CONTREFAISANTES
Parution du BOD 7132 (texte 16- 043 – NOR FCPD1616711C) du 04/07/2016 concernant la Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes
- Abroge le Bulletin officiel des douanes n° 6196 du 26/07/1997 (Texte 97-196)
- Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=16-043
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