2016.05.25 ARRÊTE FRANCE REPRÉSENTATION EN DOUANE MODIFICATIF AVEC CDU

Parution au JORF 0103 du 03/05/2016 de l’Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane (NOR: FCPD1610130A)

• Objet : arrêté d’application de l’article 18 du code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013) relatif à la représentation en douane.
• Notice : le présent arrêté vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions du code des douanes de l’Union (CDU) qui entre en application le 1er mai 2016. Il instaure la notion de représentant en douane enregistré et fixe les conditions de cet enregistrement.
• Mesures transitoires : Par mesure transitoire, les commissionnaires en douane agréés acquièrent automatiquement la qualité de représentant en douane enregistré. Toutefois, ils feront l’objet avant le 1er mai 2019 d’un examen des nouvelles conditions s’appliquant aux représentants en douane enregistrés.
  Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui souhaitent utiliser le mode de la représentation directe à compter du 1er mai 2016 doivent être enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté.
  Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui utilisent le mode de la représentation indirecte pourront à titre transitoire continuer à utiliser ce mode de représentation sans enregistrement préalable jusqu’au 31 décembre 2017.
• A partir du 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane pourra effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe ou indirecte
• A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaitent agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté.

Texte disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032482257&dateTexte=&categorieLien=id