2011.07.04 TUNISIE (TN)

Spécificités ou précisions supplémentaires :

• Facture commerciale : en français et en cinq exemplaires. Elle doit comporter en plus des mentions habituelles, les mentions suivantes :
  • valeur FOB, quel que soit l’incoterm de la transaction
  • date de conclusion du contrat (ancienneté non supérieure à trois mois)
  • mention, le cas échéant, d’un représentant agréé en Tunisie et de ses coordonnées
  • mention : « Nous certifions que les marchandises dénommées dans cette facture sont de fabrication et d’origine… et que les prix indiqués ci-dessus s’accordent avec les prix courants sur le marché d’exportation« 
  • le cas échéant, clause de conformité de la marchandise aux normes auxquelles il est fait référence au 3e tiret ci-dessous (dans ce cas la facture doit comporter le visa de la CCI compétente dans le pays du fournisseur).
• Certificat de circulation EUR 1 (ou déclaration de l’origine sur facture pour les envois de faible valeur) pour les produits originaires au sens de l’accord CE – Tunisie (voir n°_4-0090 et s.), ou certificat d’origine pour les produits d’origine tierce.
• Quel que soit leur régime et selon leur nature, certains produits sont soumis à :
  • un contrôle technique systématique
  • un certificat de conformité aux normes tunisiennes ou, selon le cas, du pays fournisseur, européennes ou internationales
  • un cahier des charges
  • Certificat de non-contamination radioactive pour les produits agroalimentaires.