2011.07.04 SOMALIE (SO)

Embargo sur la vente et la fourniture d’armements et de matériels connexes, sauf le matériel à but humanitaire ou de protection. Cette mesure est assortie d’une obligation d’inspection par les autorités des Etats membres de l’UE de tout chargement à destination ou en provenance de ce pays, suspecté de contrevenir aux dispositions prévues.

Dispositions fixées par la décision 2010/231/PESC du 26 avril 2010 (JOUE L 105 du 27 avril 2010, en application de la résolution 733 (1992) et des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies

Généralités documents : voir n°_7-0005 et s.

Spécificités ou précisions supplémentaires :

• Facture commerciale : rédigée en anglais, en deux exemplaires, permettant d’établir la valeur CIF et mentionnant le montant du fret.
• Certificat de circulation EUR 1 pour les produits originaires de la Communauté bénéficiant de préférences tarifaires ou de conditions de cumul d’origine (voir n°_4-0120 et s.) ; certificat d’origine pour les autres produits.
• Certificat d’inspection délivré par le bureau Veritas (voir n° 7-0030) pour les envois d’une valeur CIF supérieure ou égale à 3000 USD.