2011.07.04 CANADA (CA)

Spécificités ou précisions supplémentaires :

• Facture commerciale/Facture des douanes du Canada :

Les autorités canadiennes exigent pour chaque importation commerciale de plus de 1.600 CAD que leur soient communiquées un certain nombre de données. Il convient pour ce faire de présenter aux services des douanes l’un des documents suivants :

• une facture commerciale sur laquelle figurent toutes ces données,

• une facture commerciale habituelle accompagnée d’une facture des douanes du Canada (1)

• une facture des douanes du Canada (1) comportant la totalité des mentions requises

Ces factures, en 4 exemplaires rédigées dans l’une ou l’autre des langues officielles (français-anglais) devront faire apparaître outre les mentions usuelles les indications suivantes :

• le code canadien à 10 chiffres de la marchandise

• le nom de la personne responsable dans l’entreprise du vendeur qui a connaissance du dossier

• le numéro et la date de toute décision ministérielle applicable à l’expédition.

• Certificats spéciaux :

Des certificats spéciaux doivent être établis par l’exportateur pour différents produits alimentaires (certaines boissons, conserves de viande, produits laitiers, conserves de fruits et légumes, miel) et la gélatine. Les modèles peuvent être communiqués par UBIFRANCE.

(1) En vente notamment à la Librairie du commerce international d’UBIFRANCE (voir coordonnées au n°_8-0140).