2011.07.04 Intégration des îles Canaries: références et principes

5-3170 Intégration des îles Canaries: références et principes

• Règlement CEE n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 (JOCE L 171 du 29 juin 1991) modifié.
• Décision n° 96/34/CE de la Commission, du 20 décembre 1995 (JOCE L 10 du 13 janvier 1996).

Le traité d’adhésion de l’Espagne à la Communauté du 12 juin 1985 avait prévu, notamment dans le protocole n° 2 annexé au traité, un régime spécifique applicable aux îles Canaries, qui excluait ce territoire du territoire douanier de la Communauté.

Le règlement CEE n° 1911/91 entré en vigueur le 1er janvier 1992, a eu pour effet d’insérer les îles Canaries dans le territoire douanier commun et de permettre l’application dans ces îles des politiques communes, y compris la PAC (politique agricole commune), sans préjudice de certaines dispositions transitoires arrivées à terme le 1er janvier 2002.

Les îles Canaries demeurent toutefois exclues du territoire fiscal de la Communauté.