2011.07.04 Taxe sur la valeur ajoutée dans les DOM : généralités
Pour l’application de la TVA, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d’une part, et la France métropolitaine d’autre part, sont considérés respectivement comme territoires d’exportation. Il en est de même pour chacun de ces trois départements par rapport aux deux autres (art. 294.2 du Code général des impôts). Le département de la Guyane, où la TVA n’est perçue ni à l’importation ni en régime intérieur, est considéré comme territoire d’exportation vis-à-vis de la France métropolitaine et des autres DOM.
En conséquence, les expéditions de métropole à destination des DOM de biens meubles corporels ainsi que les prestations de service qui leur sont directement liées (transports, emballages…) bénéficient de l’exonération prévue à l’exportation dans les conditions de droit commun.
A l’entrée dans les DOM, les marchandises originaires ou en provenance de la Communauté ou d’un autre DOM (à l’exclusion de la Guadeloupe et de la Martinique qui ne sont plus l’une pour l’autre territoire d’exportation) sont soumises à la TVA selon les règles générales applicables aux marchandises importées (1).
(1) Cependant, certains aménagements en faveur des particuliers sont prévus dans les échanges Métropole-DOM, afin d’éviter certaines doubles impositions.
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