2011.07.04 Expédition vers les DOM : régime fiscal
Les départements d’outre-mer sont considérés fiscalement comme territoires d’exportation, aussi, les exonérations fiscales dont bénéficient les exportations vers les pays tiers, ainsi que celles applicables aux prestations de services leurs sont également accordées (voir n° 3-0130 et s.).
Toutefois la procédure des bordereaux de vente à l’exportation (voir n° 3-0240) n’est pas utilisable pour les personnes résidant dans les DOM.
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