2011.07.04 Marchandises en provenance des îles Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Les produits originaires de Saint-Barthélémy et de la partie française de Saint-Martin (produits du crû) sont admissibles sans formalités au regard du contrôle du commerce extérieur à la condition :
- qu’ils soient transportés directement dans le territoire douanier
- que leur origine soit justifiée par un certificat délivré par le « percepteur-délégué des douanes » de ces îles.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’importation, dans le territoire douanier, est subordonnée à la présentation du titre éventuellement exigible suivant le régime de la zone de libération n° 1.
Il n’y a pas de service douanier dans ces îles et la réglementation du commerce extérieur n’y est pas appliquée.
§ 2 REGIMES APPLICABLES AUX EXPEDITIONS VERS LES DOM
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