2011.07.04 Tableau récapitulatif PRODUITS LOI NULL 31 DEC 1992

FORMALITES APPLICABLES AU PRODUITS VISES AUX ARTICLES 1ER et 3 de la loi n° nulldu 31 décembre 1992
Catégorie	Dénomi- nation	Expédition/ Transfert de la France vers un autre Etat membre	Introduction/Transfert d’un autre Etat membre vers la France
	Autorisation	Forma- lités au bureau de douane	Accom pagne ment	Autorisation	Forma- lités au bureau de douane	Accompagnement
D-L 18/4/ 1939	1re	§ 1 et 2 acquises à titre personnel	Permis	présenta- tion	permis	A.P.	non	permis
et		autres	AEMG	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre	AIMG	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
D. 12/3/ 1973	2e	tous éléments	AEMG	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre	AIMG	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
et D. 06/1/ 1993 (1)	3e	tous éléments	AEMG	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre	AIMG	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
	4e	armes acquises à titre personnel	Permis	présentation	permis	A.P.	non	permis
		autres armes	Permis ou agrément	présentation	permis ou déclaration de transfert	A.P.	non	permis ou déclaration de tranfert
		munitions	AEMG	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre	AIMG	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
	5e	armes et munitions	Permis ou agrément	non	permis ou déclaration de transfert	A.P.	non	permis ou déclaration de transfert
	6e	armes autres qu’à feu (2)	libre	AIMG	non	AIMG ou copie
	7e	armes et munitions	Permis ou agrément	non	permis ou déclaration de transfert	A.P.	non	permis ou déclaration de transfert
	8	a) armes anciennes authentiques	non	non	non	Application de l’arrêté du 7/9/95 (JO du 8/10/95)	non	non	non
		b) armes neutralisées	non	non	non	non	non
		c) reproductions	non	non	non	non	non	non
A. 20/11/91 JO du 22)	A à F	matériels assimilés autres que ci-dessus (catégories du décret-loi du 18/4/39	AEMG	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre	non	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
D. 71- 753 du 10/09 /71 modi- fié	poudres et substances explosives : 1. destinées à des fins militaires autres que reprises ci-dessus (catégories du décret-loi du 18/4/39 et de l’arrêté du 20/11/91)	AEPE militaire	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre	AEPE militaire	application de l’article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
	2. autres	AEPE civile	non	AEPE civile ou copie	AEPE civile	présentation	AIPE civile ou copie

Interprétation des sigles :

A.P. : accord préalable de transfert d’armes à feu

AIMG : autorisation d’importation de matériels de guerre

AEMG : autorisation d’exportation de matériels de guerre

AIPE : autorisation d’importation de poudres et substances explosives

AEPE : autorisation d’exportation de poudres et substances explosives

Présentation : présentation en douane au sens de l’article 1 de l’arrêté du 10 février 1993 des produits non considérés comme matériels de guerre

Permis : permis de transfert d’armes à feu

Agrément : agrément de transfert d’armes à feu

Déclaration de transfert : déclaration de transfert d’armes à feu

NB : Les catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus sont celles prévues par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 (JORF du 7 janvier 1993). Toutefois, un nouveau classement a été institué depuis lors par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 .

2011.07.04 Tableau récapitulatif PRODUITS LOI NULL 31 DEC 1992

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