2011.07.04 Produits chimiques ou préparations dangereuses
1. Bases réglementaires générales
- Produits chimiques et préparations dangereuses
- Directive n° 67/548/CEE du 27 juin 1967 (modifiée) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JOCE L 196 du 16 août 1967).
- NB : Cette directive sera progressivement abrogée et remplacée par le règlement CE n° 1272/2008 cité au 5ème tiret ci-dessous.
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (modifié) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques (JOUE L 136 du 29 mai 2007)
- Directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses afin de l’adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 précité (JOUE L 136 du 29 mai 2007)
- Directive n° 1999/45/CE du 31 mai 1999 (modifiée) relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses, y compris les solvants et les pesticides (JOCE L 200 du 30 juillet 1999)
- NB : Cette directive sera progressivement abrogée et remplacée par le règlement CE n° 1272/2008 cité au 5ème tiret ci-dessous.
- Règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 (modifié) relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives nos 67/548/CEE et 1999/45/CE précitées, et modifiant le règlement CE n° 1907/2006 précité.
- Directive n° 91/414/CEE (modifiée) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JOCE L 230 du 19 août 1991). Cette directive a été abrogée et remplacée, avec effet le 14 juin 2011, par le règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 (JOUE L 309 du 24 novembre 2009).
- Règlement CE n° 304/2003 du 28 janvier 2003 (modifié), concernant les exportations et les importations de certains produits chimiques dangereux (JOUE L 63 du 6 mars 2003)
- Arrêté du 9 novembre 2004 (modifié) définissant les critères de classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (JORF du 18 novembre 2004)
- Biocides
- Directive n° 98/8/CE du 16 février 1998 (modifiée), concernant la mise sur le marché des produits biocides (JOCE L 123 du 24 avril 1998). Voir aussi l’avis paru au JORF du 6 septembre 2005. La directive n° 98/8/CE sera abrogée et remplacée, avec effet le 1er septembre 2013, par le règlement UE n° 528/2012 du 22 mai 2012 (JOUE L 167 du 27 juin 2012)
- Détergents
- Règlement CE n° 648/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif aux détergents (JOUE L 104 du 8 avril 2004).
- Peintures, vernis, encres d’imprimerie, colles et produits connexes
- Directive n° 77/728/CEE du 7 novembre 1977 (modifiée) relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des produits visés ci-dessus (JOCE L 303 du 28 novembre 1977)
- Directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 (modifiée) relative aux générateurs aérosols (JOCE L 147 du 9 juin 1975)
- Engrais
- Règlement CE n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 (modifié) relatif aux engrais (JOUE L 304 du 21 novembre 2003)
2. Objectifs visés
Au sens du règlement (CE) n° 1907/2006, on doit entendre par « substance », l’élément chimique dans son état naturel ou comme produit par l’industrie, et par « préparation » les mélanges ou solutions composés de deux ou plusieurs substances.
La législation vise principalement à assurer une protection élévée de la santé publique, de l’environnement et des consommateurs, et à permettre à ces derniers de disposer d’une information pertinente sur les produits qui sont mis sur le marché.
S’agissant des préparations dangereuses, tout produit devra être classifié conformément aux dispositions réglementaires, avant d’être mis sur le marché (« explosif » – « facilement inflammable » etc.). Le responsable de la mise sur le marché d’une préparation contenant au moins une substance dangereuse devra évaluer les dangers physico-chimiques et les effets sur la santé de cette préparation en fonction des réglementations fixées.
Le règlement CE n° 1907/2006 dit « REACH » et la directive 2006/121/CE touchent à l’évaluation du risque lié à l’utilisation de substances chimiques, tant dans l’industrie que dans les produits de consommation courante (produits d’entretien ou d’hygiène, médicaments, bricolage, objets usuels…)
Avec pour objectif de ne mettre sur le marché que des produits sûrs, le programme « REACH » s’efforce de dresser un inventaire et d’appliquer une méthodologie commune à toutes les substances de façon à les identifier, les évaluer et à en autoriser, restreindre ou interdire la commercialisation (1).
Ce règlement prévoit l’obligation d’enregistrement, auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA°, des substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union européenne. Les modalités des demandes d’autorisation des substances sont explicitées dans un guide publié dans le JOUE C 28 du 28 janvier 2011.
Le règlement CE n° 1272/2008, dit CLP (« Classification, Labelling and Packaging »), modifie les directives nos 65/548/CEE et 1999/45/CE relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances dangereuses d’une part et des préparations dangereuses (mélanges) d’autre part. Dans un second temps il abrogera et remplacera ces directives avec effet total et définitif au 1er juin 2015 ; voir également le MOCI n° 1883 du 3 février 2011, page 58
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