2011.07.04 Suppression du droit de fabrication
En application de l’article 47 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 parue au JORF du 31 décembre 1998, le droit de fabrication est supprimé (voir n° 3-0680).
Par ailleurs, les conditions d’exonération des droits d’accises applicables aux alcools destinés à la fabrication des produits de parfumerie ou de toilette et des médicaments sont précisées au n° 3-0690 de l’ouvrage.
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