2011.07.04 Règles de circulation et téléprocédure GAMMA
- Décision n° 1152/2003/CE du 16 juin 2003 (JOUE L 162 du 1er juillet 2003) relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise
- Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 (JOUE L 9 du 14 janvier 2009) modifiée, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
- Règlement CE n° 684/2009mettant en œuvre la directive 2008/118/CE (JOUE L 197 du 29 juillet 2009) en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise.
- Loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009, art 36 (JORF du 31 décembre 2009). Cet article transpose dans le droit national les dispositions de la directive 2008/118/CE précitée et modifie notamment le code général des impôts (CGI).
- Décrets n° 2010-631 et 632 du 9 juin 2010 (JORF du 10 juin 2010, textes n° 61 et 62).
- Arrêté du 30 août 2011 (JORF du 1er septembre 2011, texte n° 1) relatif aux déclarations et à l’attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts (CGI) concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l’Union européenne
- Voir aussi : fiches douanes pratiques parues dans le MOCI n° 1840 du 16 avril 2009, page 48 et n° 1901 du 27 octobre 2011, page 16.
- Consulter également les sites Internet mentionnés in fine du n° 8-0700-5.b de l’ouvrage.
- Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise, JOUE L 121/2012
1. Mise en œuvre de la téléprocédure GAMMA
La téléprocédure GAMMA (Gestion de l’accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises) constitue l’application pour la France du programme européen EMCS (Excise Movement and Control System).
Ce programme vise à informatiser le suivi des mouvements des produits soumis à accise qui circulent en suspension de droits à l’intérieur de l’Union européenne. Il s’agit des alcools et des boissons alcoolisées (traités ici), ainsi que des tabacs et des produits énergétiques.
L’un des points clé du dispositif est le nouveau support dématérialisé DAE (document administratif électronique), créé par l’article 21 de la directive 2008/118/CE. Le suivi informatisé de chaque mouvement commence avec l’émission, par l’expéditeur, de ce document et prend fin avec le retour dans le système, par le destinataire, du certificat de réception correspondant.
Dans l’application française GAMMA, le DAE remplace bien évidemment le traditionnel support papier DAA (document d’accompagnement administratif), mais aussi le DSA (document simplifié d’accompagnement, pour les mouvements en droits acquittés).
En effet, les mouvements effectués en droits acquittés, de même que les mouvements nationaux effectués en droits suspendus, sont par principe exclus du champ d’application du système EMCS. Toutefois, pour limiter la coexistence de deux types différents de procédure (électronique et papier), les opérateurs effectuant ces types de mouvement peuvent recourir à la téléprocédure GAMMA.
Dans de tels cas, la validation électronique d’un DAA ou d’un DSA par la téléprocédure GAMMA équivaut à la traditionnelle empreinte de machine à timbrer de ces supports papier (1). A noter : ces documents peuvent être remplis en ligne sur le site Prodouane (adresse au n° 8-0700-5.b).
Les opérateurs accèdent à l’application GAMMA par le biais d’un compte personnel Prodouane (les informations utiles et un formulaire d’adhésion sont disponibles en ligne sur ce site). Ils peuvent utiliser soit le mode DTI (Direct Trader Input), soit le mode « DTI + » mieux personnalisable mais qui nécessite l’envoi des données du DAE sous format XML.
L’exploitation de l’application sous le mode sécurisé et certifié EDI est également possible (consulter régulièrement à ce sujet les informations mises en ligne sur le site opérationnel Prodouane).
Le calendrier de mise en place de la téléprocédure GAMMA est le suivant :
- 1er avril 2009 : les opérateurs nationaux intéressés pouvaient dès cette date utiliser la téléprocédure, en établissant et validant les documents d’accompagnement DAA et DSA sur support papier uniquement, et en se conformant à la réglementation en vigueur (voir n° 5-0390 ci-dessous).
- 1er avril 2010 : l’application GAMMA a été reliée au système communautaire centralisé EMCS. Les opérateurs nationaux pouvaient, s’ils le souhaitaient, émettre via la téléprocédure les documents administratifs électroniques (DAE) à destination de leurs partenaires de l’Union européenne ; ils devaient par contre être déjà en mesure de recevoir tout DAE émis par les fournisseurs des autres Etats membres, et émettre via la téléprocédure les certificats de réception correspondants.
- 1er janvier 2011 : la téléprocédure est devenue entièrement applicable, tous les échanges intracommunautaires de produits en suspension de droits d’accise étant obligatoirement gérés par le système centralisé EMCS.
- 1er janvier 2013 : sauf avis contraire, la téléprocédure deviendra également obligatoire pour les opérateurs français effectuant des mouvements nationaux en suspension de droits.
(1) Toutefois, un exemplaire papier du document adéquat devra, en tout état de cause, accompagner la marchandise.
(2) Echange de données informatisées (via un prestataire EDI ou un éditeur de logiciels agréé par le service des douanes).
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