2011.07.04 Autres taxes

En application de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (article 26) modifiée par la loi du 29 décembre 1984 (article 17) et de la loi du 29 décembre 1988 (article 25), une cotisation spéciale, prévue aux articles L 245-7 à L 245-12 du code de la sécurté sociale, frappe les boissons d’une teneur en alcool supérieur à 25% volumique.

Le montant de cette cotisation est de 0,16 euro par décilitre ou fraction de décilitre en volume. La cotisation est perçue par la Direction générale des douanes comme en matière de droit de consommation.

En ce qui concerne les bières fortes (teneur en alcool supérieure à 8,5% vol), la cotisation instituée en 2003 au profit de la CNAM n’a pas été jugée conforme au droit communautaire et a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (JORF du 19 décembre 2003).

2. Taxe sur certains mélanges de boissons (« prémix »)

Instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale n° null du 27 décembre 1996 et prévue par l’article 1613 bis du Code général des impôts, cette taxe a vu son taux porté à 11 euros par décilitre d’alcool pur le 1er janvier 2005 par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Elle vise les boissons (« prémix ») fabriquées à partir d’une ou plusieurs boissons d’un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2% vol (sodas, eau, jus de fruits, lait…) et d’une ou plusieurs boissons des catégories suivantes : boissons fermentées, vins, produits intermédiaires , boissons spiritueuses et bières.

Sont également visées les boissons constituées par un ou plusieurs produits alcooliques ne répondant pas aux définitions prévues par les règlements communautaires relatifs à la commercialisation des vins ou des spiritueux, ne bénéficiant d’aucune indication géographique protégée ni d’aucune attestation de spécificité, contenant plus de 35 grammes de sucre (ou d’édulcorant exprimé en sucre inverti) par litre et présentant un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2% vol et inférieur à 12% vol (voir BOD n° 6904 fu 10 août 2011).

Les boissons « prémix » restent par ailleurs soumises à la perception des droits applicables à leurs constituants (droit de circulation : vins, droit de consommation : boissons spiritueuses, droit spécifique : bières…).