2014.01.06 Loi de finances France 2014

Loi de finances FRANCE –  JORF du 30/12/2013

1/ La Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131230&numTexte=1&pageDebut=21829&pageFin=21910

Points principaux :

– TVA : maintien du taux réduit de 5.5 % (art 6) et champ d’application

Les conditions de mise en œuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 sont précisées dans le BOI-TVA-LIQ-50 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP/version/4

Information complémentaire : résumé sur l’application des taux : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23567.xhtml?xtor=EPR-140

– TGAP Air : élargissement du champ d’application (art 33)

– TGAP carburants : maintien du dispositif de réduction de TGAP en supprimant le lien juridique avec la TICPE et modification des taux (distinction essence/gazole) (art 34)

– Taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux (augmentation des taux, modification des redevables si acquéreurs assujettis etc.) – art 19

2/ La LOI no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131230&numTexte=2&pageDebut=21910&pageFin=22188

Points principaux :

– Taxes sur les produits énergétiques : modifications du Code des douanes national Modification de l’art 266 quinquies , 265 C – 265 sexies et suivants (art 20 et 23)

– TGAP : modification des art. 266 sexies et suivants du code des douanes (art 23 et 24)

– Contentieux : modification art 369 du code des douanes (Modulation des peine – Art 40) et abrogation de l’art 437 (amendes multiples de droits ou de la valeur)

– Mayotte : taxes applicables (octrois de mer, accises) Art 48 et 54 :

– Alcools : modification du droit de consommation (Art 67)

– Tabacs : modification du droit de licence et du droit de consommation (Art 68 et 69)

3/ LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028372809

Points principaux :

– Création taxes boissons énergisantes (art 18) : nouvel art 1613 A bis du CGI (taxe « red bull »)