2011.07.04 Autres prestations de services

1. Règle générale

Ces opérations sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

2. Dérogations

a) Prestations matériellement localisables

Il s’agit principalement des prestations suivantes : locations de moyens de transport (voir ci-après), prestations se rattachant à un immeuble, prestations culturelles, scientifiques, éducatives… ainsi que leur organisation, autres travaux et expertises sur biens meubles corporels (dont installation et montage), et hébergement, ventes à consommer sur place. Ces opérations sont imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement réalisées.

Cas particulier des locations de moyens de transport :

Le tableau ci-après reprend les différents cas d’imposition en France des locations de moyens de transport (non utilisés pour l’acheminement des marchandises à l’exportation et ne constituant pas des navires ou des aéronefs).

OUI = TVA française NON = Pas de TVA française

b) Prestations immatérielles. Il s’agit des prestations suivantes :

• cessions et concessions de droits d’auteur, de brevet, de droits de licence, de marques de fabrique et de commerce et d’autres droits similaires
• locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport (1)
• prestations de publicité
• prestations des conseillers, ingénieurs, bureau d’études, dans tous les domaines y compris ceux de l’organisation, de la recherche et du développement, prestations des experts-comptables
• traitement de données et fournitures d’information
• opérations bancaires, financières et d’assurance, à l’exception des locations de coffres-forts
• mise à disposition de personnel
• prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans la fourniture des prestations désignées ci-dessus
• obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné à l’article 259 B du CGI
• prestations de télécommunications.

Le tableau repris ci-dessous récapitule les cas d’imposition et de non-imposition en France et de ces prestations.

OUI = TVA française NON = Pas de TVA française

(1) Des dispositions particulières ont été fixées pour les locations de biens meubles en vertu de contrats de crédit-bail.