2011.07.04 Travaux et expertise portant sur des biens meubles corporels (réparation, transformation, entretien) (article 259 A 4e bis du CGI).

1. Prestations faites en France (prestataire français)

Sur le plan fiscal, ces opérations sont imposables en France dès lors qu’elles y sont matériellement réalisées. En conséquence, le prestataire établit une facture TVA française comprise.

Toutefois, dans la mesure où le donneur d’ordre étranger communique au prestataire son numéro d’identification à la TVA et que les biens repartent, la facture du prestataire sera établie hors taxes, la taxe étant « autoliquidée » par l’entreprise établie dans l’autre Etat membre au taux local.

Concernant les obligations déclaratives, le prestataire français doit tenir un registre spécial (voir n° 5-0250 ci-dessous) et porter mention de l’opération sur la Déclaration d’échanges de biens (voir n° 5-0260 ci-dessous).

2. Prestations réalisées dans un autre Etat membre (donneur d’ordre français)

Ces opérations sont taxables dans le pays où elles sont matériellement exécutées. En principe, le donneur d’ordre français doit supporter la TVA étrangère qu’il peut récupérer :

• soit par déduction s’il est enregistré à la TVA dans l’Etat membre de la prestation
• soit par remboursement dans le cadre de la 8ème directive communautaire (voir n° 5-0290 ci-dessous).

Toutefois, dès lors que le donneur d’ordre français communique au prestataire étranger son numéro d’identification à la TVA en France et que les biens reviennent en France, la taxe sera réglée directement par ce donneur d’ordre au taux de TVA français (autoliquidation).