2011.07.04 Historique et présentation générale du système commun de TVA

L’harmonisation communautaire en matière de TVA a été amorcée par l’adoption, dès 1967, de deux directives (n° 67/227 et n° 67/228) qui définissent, outre les obligations des Etats membres, les principes généraux, la structure et les modalités d’application de la TVA. Ces dispositions ont été complétées par de nombreux textes (les principaux sont énumérés ci-après) afin d’aboutir à la création d’un « espace sans frontières intérieures » (article 26 du traité consolidé sur le fonctionnement de l’UE).

L’instauration du marché intérieur a nécessité la poursuite l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dans le but de faciliter davantage la libre circulation des biens et des services et de juguler les distorsions de concurrence.

1. Bases réglementaires principales

• Directive n° 2006/112 du 28 novembre 2006 (JOUE L 347 du 11 décembre 2006) modifiée notamment par la directive n° 2007/75 du 20 décembre 2007 (JOUE L 346 du 29 décembre 2007) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette directive abroge et remplace, notamment, la directive n° 77/388 du 17 mai 1977 (modifiée) relative à l’harmonisation des règles d’assiette de la TVA (6e directive) et la directive 92/111 du 14 décembre 1992 portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1ère directive de simplification).
• Règlement d’exécution UE n° 282/2011 du 15 mars 2011 (JOUE L 77 du 23 mars 2011), portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (ce règlement abroge et remplace le règlement CE n° 1777/2005 du 17 octobre 2005).
• Directive2008/9/CE du 12 février 2008 (JOUE L 44 du 20 février 2008) définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre (cette directive a abrogé, avec effet au 1er janvier 2010, la directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979 modifiée, dite 8ème directive)
• Règlement n° 638/2004 du 31 mars 2004 (JOUE L 102 du 7 avril 2004) modifié, dit « Règlement INTRASTAT » relatif aux statistiques des échanges de biens entre les Etats membres.

2. Régime de taxation : les évolutions et les projets

Du fait de la suppression des frontières intérieures de la CE intervenue le 1er janvier 1993, le fait générateur du paiement de la TVA n’est plus constitué par le franchissement de la frontière ; les notions d’importation et d’exportation à l’intérieur de la Communauté ont disparu. Elles sont remplacées, respectivement, par les notions d’acquisition et de livraison intracommunautaires.

Sauf cas particuliers, les livraisons sont considérées exonérées dans l’Etat membre d’arrivée. Toutefois ce dispositif n’a qu’une vocation transitoire : il doit être remplacé à terme par le régime définitif de taxation dans l’Etat membre d’origine des biens livrés et des services rendus (art.402 de la directive 2006/112/CE).

S’agissant des prestations de service entre assujettis de différents Etats membres, par suite d’une évolution mise en œuvre le 1^er janvier 2010 par la directive 2008/8/CE, leur lieu d’imposition, à titre quasi général, n’est désormais plus situé dans l’Etat membre d’établissement du prestataire, mais dans celui du preneur (voir le n° 5-0135 ci-après).

3. L’adaptation de la réglementation française aux dispositions communautaires (principaux textes)

La transposition en France des dispositions communautaires a fait l’objet des textes suivants :

• Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (JORF du 19 juillet 1992) commentée par l’instruction des impôts du 31 juillet 1992 (régime fiscal),
• Décision des douanes n° 04-081 du 17 décembre 2004 (BOD n° 6612 du 19 janvier 2005) (déclaration d’échanges de biens) modifiée.
• Instruction du Service de la législation fiscale n° 3 A-7-93 du 6 août 1993 (BOI n° 160 du 20 août 1993) portant transposition de la 1ère directive de simplification.
• Instruction du Service de la législation fiscale n° 3 K 1-95 du 17 février 1995 (BOI n° 42 du 2 mars 1995) portant transposition de la 7ème directive.
• Article 102 de la loi de finances pour 2010 (JORF du 31 décembre 2009) modifiant notamment les articles 259, 259 A à D, 269, 283, 286 ter, 287, 289 B, 289 C et 291 du CGI et créant les articles 259-0, 283-0 et 289 D de ce même code
• Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 (JORF du 29 avril 2010, texte n° 9) modifiant les articles 242-0 M à 242-0 U et créant les articles 242-0 V à 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI.