2014.12.05 Accord UE-SUISSE

• Accord UE-SUISSE

Parution au JOUE L du 18/11/2014 de la décision n°1/2014 du Comité mixte UE-Suisse du 10 octobre 2014 déterminant les cas de dispense de la transmission des données visée à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa de l’annexe I de l’accord du 25  juin 2009 entre la communauté européenne et la confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité.

– Modification des modalités de pris en charge des formalités sureté-sécurité export en transport aérien

– Entrée vigueur : 11 octobre 2014

– Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:331:FULL&from=FR