2014.11.07 Accord UE/Ukraine

Parution au JOUE L289 du 03.10.2014 du DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 2014 modifiant la décision 2014/668/UE relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants .

– Recul de la date d’entrée en vigueur provisoire du protocole IV (commerce et questions relatives  au commerce) au 01.01.2016  de l’accord UE/Ukraine

– Dans l’intervalle  maintien  des mesures commerciales autonomes octroyées par l’Union au profit de l’Ukraine

– Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.289.01.0001.01.FRA