2011.07.04 Accord CE / Chili: bases réglementaires et principes

• Décision du Conseil n° 2002/979/CE du 18 novembre 2002 (JOCE L 352 du 30 décembre 2002) relative à la signature et l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord établissant une association entre la CE et le Chili. Le texte de l’accord et ses annexes sont joints à cette décision. Voir également les rectificatifs parus au JOUE L 332 du 19 décembre 2003.
• Le texte intégral de l’accord et de ses annexes, accompagné de commentaires de la Commission européenne, peut être consulté sur le site Internet www.europa.eu
  
• Règlement (CE) n° 312/2003 du 18 février 2003 (JOUE L 46 du 20 février 2003) mettant en oeuvre les dispositions tarifaires fixées dans l’accord
• Avis aux importateurs parus aux JORF des 7 février 2003, 2 mars 2003 et 16 mars 2003
• Notes explicatives concernant la notion d’origine – JOUE C 321 du 31 décembre 2003 et C 56 du 5 mars 2005.

La décision précitée a permis l’application anticipée (c’est-à-dire dès le 1er février 2003 aux termes d’une communication parue au JOCE L 26 du 31 janvier 2003) des dispositions commerciales de l’accord d’association signé à Bruxelles le 18 novembre 2002. L’acte a été définitivement approuvé par la décision n° 2005/269/CE (JOUE L 84 du 2 avril 2005) et mis en vigueur le 1er mars 2005 pour la totalité de ses dispositions..

Cet accord traite de domaines aussi divers que le commerce des biens et des services, la coopération industrielle, les investissements et la coopération au plan douanier et des normes techniques. Il prévoit des dispositions en matière de marchés publics, d’environnement et de propriété intellectuelle, et libéralise les mouvements de capitaux ainsi que les paiements internationaux effectués dans son cadre.

Il comporte aussi un volet consacré au règlement des différends (art. 129 et 184 et s.) ; un autre volet est consacré aux mesures de sauvegarde qui seraient éventuellement adoptées par les parties contractantes (art. 92).

L’accord intègre par ailleurs des accords spécifiques sur les thèmes suivants :

• mesures sanitaires et phytosanitaires (annexe IV)
• commercialisation des vins, y compris protection des indications géographiques, reconnaissance des pratiques eonologiques et certification à l’importation (annexe V)
• commercialisation des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées, y compris protection des appellations protégées (annexe VI).

Pour ce qui concerne les aspects commerciaux proprement dits (art. 55 et s.), il est prévu l’instauration progressive d’une zone de libre-échange entre les parties jusqu’en 2013 au plus tard, mais il est important de souligner qu’aux fins de compatibilité avec les exigences de l’OMC, plus de 90% des échanges de produits industriels sont exemptés de droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord.

Plus de 80% des échanges de produits agricoles bénéficieront par ailleurs de cet avantage au terme de la période prévue, sans préjudice de possibles concessions supplémentaires concernant ces derniers produits.

Qu’il s’agisse d’importation, d’exportation ou d’autres formes d’investissement, cet accord devrait à juste titre susciter l’intérêt des opérateurs désireux de nouer ou de renforcer des liens avec un marché au potentiel économique et stratégique non négligeable (1).

(1) Le Chili est signataire d’accords d’association avec le Mercosur et avec de nombreux pays de cette zone ainsi que, depuis le 1er janvier 2004, avec les Etats-Unis. Il convient de rappeler par ailleurs qu’un accord commercial interrégional Union européenne / Mercosur est en cours de négociation.