2011.07.04 Accord d’union douanière CE / Saint-Marin: bases réglementaires et principes

• Décision 2002/245/CE du Conseil du 28 février 2002 (JOCE L 84 du 28 mars 2002)
• Décision des douanes parue au BOD n° 6534 du 22 novembre 2001 (partie I, paragraphe 5, concernant le régime de transit entre les parties).
• Décision n° 1/2010 du Comité de coopération UE/ Saint-Marin du 29 mars 2010 (JOUE L 156 du 23 juin 2010) établissant diverses mesures d’application de l’accord de coopération et d’Union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin.

La République de Saint-Marin, bien qu’enclavée dans le territoire italien et comprise dans la zone euro, n’est pas incluse dans le territoire douanier, fiscal ou statistique de la Communauté. Elle doit à ce titre continuer à être considérée comme un pays tiers à la Communauté.

Toutefois, un accord de coopération et d’union douanière destiné à faciliter les échanges entre les deux parties a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991. Les dispositions de cet accord ont été mises en vigueur en 1993 par l’entremise d’un accord intérimaire approuvé par la décision 92/561/CE du 27 novembre 1992 (JOCE L 359 du 9 décembre 1992).

La décision 2002/245/CE citée en référence a approuvé et mis en application définitive, le 1er avril 2002, l’accord de coopération et d’union douanière après sa ratification par les parties intéressées.