2011.07.04 Produits concernés par l’accord sur l’EEE
L’accord sur l’EEE instaure entre les parties un régime de libre circulation en faveur des produits suivants :
- les produits des chapitres douaniers 1 à 24 repris au tableau 2 du protocole n° 3 de l’accord (sous réserve de modalités particulières liées à l’élimination progressive des droits pour certains produits).
- les produits des chapitres douaniers 25 à 97 autres que ceux énumérées au tableau 1 du protocole n° 3 de l’accord, et à l’exception de ceux énumérés au protocole n° 2.
- les produits énumérés au tableau 1 du protocole n° 3 de l’accord à condition d’avoir été soumis au mécanisme de compensation des prix prévu au chapitre II du protocole.
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