2011.07.04 Cisjordanie – Bande de Gaza

Depuis le 1er juillet 1997, date d’entrée en vigueur de l’accord, toute restriction quantitative est supprimée dans les échanges de marchandises entre les parties contractantes, sauf dans les cas justifiés touchant à la sécurité ou à la moralité publiques, la protection de l’environnement, etc.

Des mesures de sauvegarde peuvent être toutefois adoptées en cas de difficulté dûment constatée dans l’un des secteurs économiques des parties intéressées (art. 21 à 23 de l’accord).

2. Régime tarifaire des produits industriels et des produits agricoles transformés

Depuis le 1er juillet 1997, les produits industriels et les produits agricoles transformés non repris à l’annexe I du traité CE, originaires de la Cisjordanie ou la bande de Gaza, sont admis dans la Communauté en franchise de droit de douane ou taxe d’effet équivalent.

Toutefois, la Communauté peut percevoir sur certains produits agricoles transformés cités à l’annexe I de l’accord, un « élément agricole » (cette perception est signalée dans le tarif des douanes au moyen du sigle « EA »).

L’Autorité palestinienne a pour sa part supprimé (le 1er juillet 1997 ou ultérieurement) les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables aux produits concernés originaires de la Communauté.

Par exception toutefois, certains produits agricoles transformés sensibles (pâtes alimentaires et couscous, certains produits de boulangerie, pâtisserie et biscuiterie) y restent soumis.

3. Régime tarifaire des produits agricoles de base

En ce qui concerne les produits agricoles de base, les concessions tarifaires accordées entre les deux parties contractantes ont dans un premier temps porté sur une quantité restreinte de produits ; il s’agit des produits visés par les protocoles n^os 1 et 2 de l’accord d’association.

La décision 2011/824/UE du 20 octobre 2011 approuvant un nouvel accord sous forme d’échange de lettres relatif aux mesures de libéralisation réciproques et au remplacement de ces protocoles a permis d’élargir à partir du 1er janvier 2012 la liste des produits concernés par ces mesures.

Pour les produits originaires au sens de l’accord, listés dans les protocoles révisés n° 1 (importation dans la Communauté) et n° 2 (importation dans la Cisjordanie et la Bande de Gaza), les parties contractantes consentent des exemptions ou des réductions de droits de douane, notamment dans le cadre de contingents tarifaires.