2011.07.04 Accord ACP / CE : bases réglementaires et principes

1. L’accord de Cotonou (ACP / CE)

L’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 par la Communauté européenne et 77 Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) est définitivement entré en vigueur le 1er avril 2003, après avoir bénéficié depuis le 1er août 2000 d’une mise en application partielle et anticipée.

Cet accord (modifié) qui succède à la quatrième convention CE/ACP (révisée) signée à Lomé le 15 décembre 1989, fait l’objet de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 (JOCE L 195 du 1er août 2000). Son texte a été publié au JOCE L 317 du 15 décembre 2000 et au JORF du 16 avril 2003 (annexe).

L’accord de partenariat a été conclu pour une durée de 20 ans. Il comporte une phase préparatoire de 8 ans (2000-2007), suivie d’une phase de mise en ?uvre de 12 ans null

La première phase devait permettre la mise en place d’accords de partenariat économique (APE) entre la Communauté et les Etats ACP de façon à engager un processus de libre-échange entre les parties, qui visait à supplanter le principe de non-réciprocité des préférences régissant le système existant. Ce processus devait permettre à l’accord de Cotonou de devenir compatible avec les exigences de l’OMC.

Or, la phase préparatoire prévue par l’article 37 de l’accord est arrivée à échéance le 31 décembre 2007 sans que les nouveaux régimes commerciaux ne soient mis en place. A cette date en effet, les accords APE n’étaient toujours pas ratifiés.

Dans un avis paru au JOUE C 275 du 16 novembre 2007, la Commission a précisé qu’à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’à la date d’approbation de l’accord APE correspondant, les échanges commerciaux réalisés à partir d’un Etat ACP ou d’une région ACP à destination de la Communauté devaient être traités sous le régime du système des préférences généralisées (SPG).

En outre, le règlement CE n° 1528/2007 du 20 décembre 2007 (JOUE L 348 du 31 décembre 2007) instaure à partir du 1er janvier 2008 des mesures particulières d’accès au marché de la Communauté, au bénéfice des seuls Etats ACP avec lesquels les négociations portant sur ces accords ont été d’ores et déjà conclues (la liste des Etats concernés, susceptible d’évoluer, est prévue à l’annexe I du règlement).

Ce règlement vise à appliquer par anticipation les dispositions commerciales avantageuses consenties par la Communauté dans le cadre des futurs accords. Ces dispositions seront partiellement ou totalement retirées si la signature des accords n’intervient pas dans un délai qualifié de « raisonnable ». Elles seront par contre réaménagées ou remplacées dès la mise en ?uvre de chacun des nouveaux accords lesquels, faut-il le rappeler, seront fondés du moins partiellement sur le principe de réciprocité des préférences.

Dans les faits, ces dispositions sont celles prévues par le régime spécial en faveur des PMA (pays les moins avancés) lui-même instauré au sein du SPG (système de préférences généralisées). Ce régime spécial, aussi appelé « tout sauf les armes », est présenté au n° 2-0320-2.f de l’ouvrage (voir également l’avis rectificatif aux importateurs n° 2007/89 du 31 décembre 2007 publié dans le site Internet des douanes françaises).

Les règles d’origine applicables aux importations effectuées sous le régime en question sont fixées par l’annexe II du règlement. Elles revêtent bien évidemment un caractère provisoire et sont similaires à celles mises en ?uvre au cours de la première phase de l’accord de Cotonou (citons notamment la justification de l’origine préférentielle au moyen du certificat de circulation EUR 1 ou, selon certaines modalités, au moyen de la déclaration d’origine sur facture).

2. Le régime d’association CE/PTOM

Le régime applicable aux échanges commerciaux avec les pays et territoires d’outre-mer associés à la CE (PTOM) est défini par la décision 2001/822/CE du 27 novembre 2001 parue aux JOCE n^os L 314 du 30 novembre 2001 et L 324 du 7 décembre 2001 (voir aussi l’avis aux importateurs paru au JORF du 14 décembre 2001).

Cette décision remplace la décision 91/482/CEE du 25 juillet 1991 (JOCE L 263 du 19 septembre 1991) modifiée et met en place un nouveau régime d’association pour la période du 2 décembre 2001 au 31 décembre 2011.

Au même titre que les relations ACP/CE, les règles d’origine applicables aux échanges concernés reçoivent des modifications destinées à les rapprocher du dispositif habituellement mis en place par la Communauté dans ses échanges préférentiels avec les pays tiers.

3. Etats et territoires auxquels s’appliquent les dispositions concernées

a) Liste des Etats ACP

(1) Les mesures commerciales de l’accord de partenariat ne s’appliquent pas à ce pays, qui bénéficie par ailleurs d’un accord de commerce avec l’UE (voir n° 4-0855 et s.). Certains produits originaires d’Afrique du Sud peuvent cependant bénéficier du cumul d’origine « ACP » dans les conditions prévues au protocole « origine » de l’accord ACP/CE.

b) Liste des PTOM associés

• Pays non européens du Royaume des Pays-Bas : Aruba, les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saint-Martin, Saba, Saint-Eustache).
• Territoires d’outre-mer de la République française : la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises.
• Collectivités territoriales de la République française : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Pays et territoires d’outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord : Anguilla, les îles Cayman, les îles Falkland (Malouines), Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, les îles Turks et Caicos, les îles Vierges britanniques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances (Ascension, Tristan da Cunha), le territoire de l’Antarctique britannique, les territoires britanniques de l’Océan indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches).
• Pays ayant des relations particulières avec le Royaume du Danemark : Groenland.