2011.07.04 Les règles d’origine avec la Suisse
Ce pays n’ayant pas ratifié l’accord sur l’Espace économique européen, les relations commerciales entre la Suisse et la Communauté continuent à être régies par les règles d’origine contenues dans l’accord CEE/Suisse. En conséquence, la Suisse devrait être considérée comme pays tiers par rapport à l’EEE.
Toutefois, afin de sauvegarder le niveau des échanges existant entre la Suisse et ses partenaires commerciaux traditionnels, la CE et les autres pays de l’AELE, il a été nécessaire d’adapter le protocole n° 3 annexé à l’accord.
La démarche qui a été adoptée par le comité mixte CE/Suisse a consisté à aligner autant que possible les règles d’origine sur les règles du protocole n° 4 de l’accord EEE ; cependant la Suisse ne participe pas au cumul multilatéral total propre à l’EEE.
Il est rappelé, enfin, que la Suisse accorde le bénéfice de l’origine communautaire aux marchandises qui répondent aux critères d’origine « EEE » définis par le protocole n° 4 de l’accord EEE.
NB : voir la décision des douanes n° 02-055 parue au BOD n° 6558 du 26 juillet 2002.
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.