2011.07.04 Politique commerciale Turquie

Le 1er janvier 1996, la Turquie a aligné son tarif douanier extérieur sur celui de la Communauté, le tarif douanier commun (TDC).

Par dérogation, elle a été autorisée à appliquer jusqu’au 1er janvier 2001 des droits de douane supérieurs à ceux du TDC, sur certains produits sensibles (chaussures, articles de ménage, véhicules automobiles, mobilier…).

Par ailleurs, la Turquie a été autorisée à n’adopter que progressivement le régime des préférences douanières de la Communauté (c’est-à-dire les accords CE/pays tiers, le système de préférences généralisées et les autres régimes préférentiels). Le régime en question a été intégralement appliqué par la Turquie au terme d’une période de cinq ans soit le 1er janvier 2001.

Sans préjudice de l’application du TDC, la Turquie applique aux produits agricoles transformés « hors annexe I » cités à l’annexe 1 de la décision n° 95/1, importés des pays tiers, un élément agricole basé sur la quantité de produits agricoles de base entrés dans la fabrication des produits.

Sauf exception, la Turquie applique depuis le 1er janvier 1996, à l’égard des pays tiers, les règlements communautaires de politique commerciale fixant entre autres, le régime commun des importations (y compris les règlements relatifs aux produits textiles) et le régime de perfectionnement passif pour les produits textiles.

Les mécanismes communautaires relatifs à la défense commerciale (antidumping, antisubvention) sont également appliqués par la Turquie depuis le 1er janvier 1996. Les mesures prises dans ce domaine, toutefois, peuvent être décidées unilatéralement par chacune des parties contractantes, y compris vis-à-vis des marchandises en provenance de l’autre partie contractante (en dérogation, dans ce cas, au principe de libre circulation).

2. Dispositions douanières et élimination des entraves techniques aux échanges

La Turquie a mis en application, dès le 1er janvier 1996 certaines dispositions du Code des douanes communautaire concernant l’origine, la valeur en douane, la déclaration en douane, la mise en pratique, les régimes douaniers économiques, etc.

Ce pays a par ailleurs adopté les règlements communautaires relatifs à la lutte contre la contrefaçon et aux franchises douanières.

La décision n° 1/2006 du 26 septembre 2006 (JOUE L 265 du 26 septembre 2006) fixe des modalités propres à l’union douanière dans le domaine du perfectionnement passif et dans celui des marchandises en retour (art. 23 et s.).

La décision n° 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie du 4 juin 1997 (JOCE L 191 du 2 juillet 1997), établit pour sa part la liste des actes communautaires que la Turquie doit intégrer ou transposer dans sa législation interne afin d’éliminer les obstacles techniques aux échanges, et prévoit les modalités pour y parvenir.