2011.07.04 Ouvrages en métaux précieux: avertissement

Face à la difficulté de mettre en place une législation commune à tous les Etats membres relative à l’importation et à la mise en circulation des métaux précieux (une proposition de directive avait été élaborée en 1994 mais n’a pas eu de suite), la Commission européenne a invité les Etats membres à promouvoir dans ce domaine le principe de la reconnaissance mutuelle.

Un nouveau pas est franchi dans ce sens par la France avec l’article 89 de la loi de finances rectificative pour 2004, parue au JORF du 31 décembre 2004.

Il est en effet devenu possible de commercialiser sur le territoire national des ouvrages de titres légaux en provenance d’un autre Etat membre, d’un Etat de l’Espace économique européen ou de la Turquie, dûment marqués dans cet Etat (poinçon de fabricant ou de responsabilité et poinçon de titre), sans qu’il soit procédé à un contrôle préalable d’un bureau de garantie français ou d’un organisme de contrôle agréé (voir n° 3-0720 ci-dessous).

En outre, à la demande de la Commission européenne, il a été mis fin à l’exigence française de réserver l’appellation « or » aux seuls ouvrages en or titrant au moins 750 millièmes. Cette appellation est donc désormais élargie aux ouvrages titrant 585 et 375 millièmes.

Les titres légaux prévus par la réglementation nationale sont mentionnés au n° 3-0715 ci-dessous ; les taux de la contribution sur les ouvrages en métaux précieux (anciennement droit spécifique) sont pour leur part repris au n° 3-0740 ci-dessous.