2011.07.04 Redevance sanitaire de découpage
En application des articles 302 bis S à 302 bis W du Code général des impôts une redevance sanitaire de découpage est perçue à l’importation des viandes en provenance des pays tiers.
Toutefois, la redevance sanitaire de découpage n’est pas due sur les carcasses pour lesquelles l’importateur ou le déclarant en douane justifie d’une destination autre qu’un atelier de découpe agréé en application de l’article 260 du Code rural. Cette redevance est calculée sur le poids net de la viande reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des abats.
Elle est perçue à l’importation par le service des douanes, aux taux suivants par tonne, fixés par l’arrêté du 17 septembre 1999 (JORF du 21 septembre 1999) et convertis en euros par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche.
- viandes de boucherie : 1,68
- viandes de volailles et de lapin : 1,35
- viandes de gibier d’élevage et sauvage :
- petit gibier à plumes ou à poils : 1,35
- ratites (autruche, émeu, nandou) : 2,90
- sanglier et ruminants : 1,68
Sont soumis à la redevance les produits indiqués ci-dessous, en provenance des pays tiers :
| N° du Tarif | Désignation des marchandises |
| Ex 02-01 |
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-04 inclus, fraîches, réfrigérées ou congelées. |
| Ex 02-02 |
(Idem) |
| Ex 02-03 |
(Idem) |
| Ex 02-04 |
(Idem) |
| Ex 02-05 |
(Idem) |
| Ex 02-07 |
Viandes des volailles domestiques reprises au numéro 01-05, fraîches, réfrigérées ou congelées. |
| Ex 02-08 |
Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées |
| 02-09 |
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volaille non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés. |
| Ex 02-10 |
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus,, |
| 1501.00.90 |
Graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l’aide de solvants. |
| Ex 16-01 |
Saucisses, saucissons et produits similaires de viande d’animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus. |
| Ex 16-02 |
Autres préparations et conserves de viandes d’animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus. |
| Ex 1902.20.30 |
Pâtes alimentaires farcies, contenant en poids plus de 20% de saucisses, saucissons et similaires, de viandes d’animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus. |
(1) Pour les modalités de perception voir la décision des douanes n° 91-111 du 28 août 1991 (BOD 5776 du 28 août 1991).
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