2011.07.04 Régimes de remboursement des crédits de taxes

Deux procédures de remboursement des crédits de taxes non imputables sont actuellement en vigueur :

• d’une part, la procédure de droit commun, prévue par les articles 242.0 A à 242.0 D de l’annexe II du CGI (1) et qui permet à toutes les entreprises (à de rares exceptions près), exportatrices ou non, de bénéficier du remboursement des crédits de taxes non imputables, selon les modalités indiquées par l’instruction n° 3-D-2-72 de la Direction générale des impôts en date du 18 février 1972 ;
• d’autre part, la procédure particulière, prévue par l’article 242-0 F de l’annexe II du CGI et accordée aux seules entreprises qui réalisent des exportations, des affaires assimilées ou des ventes en franchise de TVA à des exportateurs . L’option pour ce régime résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s’applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée.

(1) Les dispositions de ces articles sont applicables aux redevables de taxes parafiscales liquidées dans les mêmes conditions que la TVA (Instruction de la DGI n° 3 D-12-73 du 26 avril 1973).