2011.07.04 Conditions de l’exonération

Ce registre n’est donc pas obligatoire lorsque le vendeur tient habituellement une comptabilité. Pour ce qui concerne les exportations, ce registre, ou cette comptabilité, doit être tenu comme il est indiqué ci-dessous.

Les obligations particulières de nature comptable qui incombent aux exportateurs sont énoncées à l’article 74 de l’annexe III du CGI.

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des marchandises exportées sont exemptées de la TVA, à condition :

• que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu à l’article 186-3 du CGI, par ordre de date, avec l’indication de la date de l’inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l’espèce, de la valeur et de la destination des marchandises ;
• que la date d’inscription audit registre, ainsi que les marques et numéro des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc.), qui accompagne l’envoi et soient consignés avec le nom de l’expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les marchandises pour l’exportation ;
• que le fournisseur établisse pour chaque envoi une déclaration d’exportation sur modèle DAU, qui doit après visa par le service des douanes du point de sortie de la Communauté être remise à l’appui du registre cité à l’article 286-3e du CGI.

§ 2 JUSTIFICATION DES EXPORTATIONS