2011.07.04 Régime TVA à l’exportation : principe général

Sous réserve de remplir certaines conditions (voir §1 ci-dessous) et de pouvoir justifier leurs exportations (§2), les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des livraisons de marchandises à l’étranger bénéficient de l’exonération de cette taxe. En outre, elles peuvent procéder à la déduction de la TVA payée « en amont » ou en demander le remboursement (§3) et effectuer des achats en franchise (§4).

§ 1 OPERATIONS EXONEREES ET CONDITIONS DE L’EXONERATION