2011.07.04 Taux de la TVA
En France, les taux de la TVA, au nombre de quatre, sont les suivants :
- le taux normal, de 19,6 % (en projet : taux porté à 21,2 % avec effet au 1er octobre 2012)
- le taux réduit de 5,5 % pour la plupart des produits agro-alimentaires, les appareillages et certains équipements spéciaux pour handicapés, certains appareillages médicaux
- le taux réduit de 7 % pour les livres (y compris ceux à télécharger), certains produits agricoles ou de la pêche non transformés, le bois de chauffage, les amendements calcaires et engrais, les médicaments autres que ceux cités ci-dessous, les oeuvres d’art. Ce taux, qui vise des produits précédemment soumis au taux de 5,5 %, a été introduit par l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 (JORF du 29 décembre 2011), avec effet au 1er janvier 2012 (1er avril 2012 pour les livres importés)
- le taux super réduit de 2,1 % pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, les produits sanguins et la presse.
Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles un autre taux (ou l’exonération) n’a pas été prévu.Pour les produits importés, le tarif des douanes (cf. référentiel tarifaire RITA sur le site Prodouane des douanes françaises) indique, pour chaque numéro de nomenclature (NDP 12 chiffres), le taux de la TVA applicable. Il est rappelé que l’énumération des dispositions légales ou réglementaires relatives à la TVA, figurant dans le tarif des douanes n’a qu’un caractère indicatif. En cas de doute ou de contestation, la consultation des textes légaux et réglementaires, qui sont les seuls à avoir force légale, demeure impérative.
§ 2 APPLICATION DE LA TVA AUX MARCHANDISES IMPORTEES
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