2011.07.04 Principes relatifs à la TVA

1. Institution de la taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée par la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 (JORF du 11).

La loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 (JORF du 7), entrée en vigueur le 1er janvier 1968, en a généralisé l’application à tous les secteurs de la production et de la distribution (y compris le commerce de détail) ainsi qu’aux prestations de services (y compris les transports).

La loi n° null du 29 décembre 1978 (JORF du 30) entrée en vigueur le 1er janvier 1979, a incorporé dans le Code général des impôts, les dispositions de la 6e directive 77-388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres de la Communauté relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Cette dernière a été codifiée par la directive 2006/112/CE modifiée.

Par ailleurs, la 13e directive TVA 86/560/CEE du 17 novembre 1986 est venue fixer les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans la Communauté et qui ont supporté la taxe dans un Etat membre (voir annexe 1).

Un certain nombre de décrets et arrêtés, pris en application de ces lois, ont fixé les conditions et modalités de fonctionnement du régime de la TVA.

2. Opérations imposables

Le fait générateur de la TVA à l’importation de biens soumis à cette taxe, est constitué par l’introduction des biens en France ou dans la Communauté quel que soit l’état de la marchandise importée (neuve ou usagée) et quel que soit le caractère (onéreux ou gratuit) de l’opération.

L’exigibilité de la taxe (son paiement) intervient chaque fois que l’opération d’importation comporte une mise à la consommation ou une admission temporaire en exonération partielle des droits de douane.

3. Recouvrement de la taxe : le système des paiements fractionnés

La TVA est un impôt réel de consommation (supporté par l’utilisateur final du produit) collecté pour le compte de l’Etat par les industriels et les commerçants qui interviennent dans le processus d’élaboration d’une marchandise ou la fourniture d’une prestation de service.

Le recouvrement auquel procèdent ces industriels ou commerçants – suivi du paiement à l’Etat – n’est pas effectué en une seule fois, lors de la livraison à la consommation, mais à chaque stade intermédiaire du circuit de fabrication et de distribution : c’est le système des paiements fractionnés.

A chaque stade, l’industriel ou le commerçant est redevable de la TVA sur la totalité de son prix de vente, mais il déduit du montant de la taxe ainsi déterminé la somme correspondant à la TVA qu’il a payée à l’achat ou à l’importation des éléments ayant servi à la fabrication (art. 271 du CGI).

A l’importation la taxe est perçue par le service des douanes comme en matière de droit de douane (art. 1695 du CGI).