2022.12.31 Ukraine – Sanctions Russie produits pétroliers

Ukraine – Sanctions Russie produits pétroliers

Parution au JOUE L311I du 03/12/2022

Règlement (UE) 2022/2367 du Conseil du 3 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

• Concerne le secteur des produits pétroliers
• Entrée en vigueur : le 04/12/2022

Règlement d’exécution (UE) 2022/2368 de la Commission du 3 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

• Concerne le secteur des produits pétroliers
• Entrée en vigueur : le 05/12/2022

Décision (PESC) 2022/2369 du Conseil du 3 décembre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Note aux opérateurs de la DGDDI du 02/12/2022 relative à la fin de la dérogation relative à l’importation des biens relevant du 270900 de Russie