2022.12.31 Circulation des produits soumis à Accises modification du règlement 2016/233
Circulation des produits soumis à Accises modification du règlement 2016/233
Parution au JOUE L334 du 28/12/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/2573 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les messages relatifs aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil
Maj pour tenir compte de la dématérialisation des documents de circulation en droits acquittés à compter du 13/02/2023 pour les mouvements intra-UE.
Application au 13/02/2023
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.