2022.12.31 Accord UE/ESA – Madagascar application du système REX à compter du 01/01/2023

A compter du 01/01/2023 la certification d’origine à l’export de Madagascar est une déclaration d’origine établie

• par un exportateur à Madagascar enregistré dans le système REX
• par tout exportateur à Madagascar  dès lors que la valeur totale des produits originaires expédiés n’excède pas 6 000 EUR.

À partir du 1er janvier 2023, les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture établis par des exportateurs agréés émis à Madagascar ne sont plus valables pour prétendre au traitement tarifaire préférentiel à l’import dans l’UE.

Accès au communiqué de la DG TAXUD