2022.10.31 Ukraine – Information et note DGDDI sur l’application du transit commun

Comme indiqué dans cette note, cette adhésion a des conséquences sur les modalités de remplissage des déclarations en douane dans les services de dédouanement en ligne Delta G et Delta X, tant à l’import qu’à l’export.

Par ailleurs, le bureau COMINT1 appelle votre attention sur la rectification des déclarations qui reprennent l’Ukraine en pays de provenance : la table qui liste les pays parties à la convention de transit commun n’a pas de date d’application distincte selon le code pays ajouté ou enlevé et, à ce jour, la douane n’a pas prévu de résoudre cette anomalie. De ce fait, vous devrez également rectifier la case 1(1) du DAU pour indiquer le code « EU », quand bien même la déclaration que vous rectifiez a été validée avant le 1er octobre 2022, pour éviter tout blocage intempestif au moment de valider votre demande de rectification.