2022.10.31 TVA – Précisions en matière de représentation fiscale
TVA – Précisions en matière de représentation fiscale
Publication au BOFIP de précisions concernant les formalités relatives à l’attribution d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l’Union européenne soumise à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal.
Accès au BOFIP BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10
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