2022.10.31 OEA – Accord de reconnaissance mutuelle avec la Moldavie
OEA – Accord de reconnaissance mutuelle avec la Moldavie
Parution au JOUE L280 du 28/10/2022 de la Décision no 1/2022 du sous-comité douanier UE-République de Moldavie du 3 octobre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de la République de Moldavie et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne [2022/2089]
- Reconnaissance des programme OEA (Sureté-sécurité pour l’UE)
- Entrée en vigueur : 01/11/2022
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