2022.10.31 DGDDI Contrôle conformité des fruits et légumes

DGDDI Contrôle conformité des fruits et légumes

Parution au JORF 0242 DU 18/10/2022 de l’Arrêté du 12 octobre 2022 habilitant les agents des douanes à procéder, à l’importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers
NOR : ECOC2223359A
Publics concernés : agents des douanes, opérateurs du secteur des fruits et légumes.
Objet : habilitation au contrôle de conformité des fruits et légumes avant mise en libre pratique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté a pour objet l’habilitation de tous les agents des douanes aux contrôles de conformité des fruits et légumes avant mise en libre pratique.
Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Accès à l’arrêté