2022.09.27 Marchandises stratégiques – Modification sanctions République Centrafricaine
Marchandises stratégiques – Modification sanctions République Centrafricaine
Parution au JOUE L244 du 21/09/2022 de
Règlement (UE) 2022/1621 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Décision (PESC) 2022/1626 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
Entrée en vigueur le 22/09/2022
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