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2022.08.30 UKRAINE MAJ

UKRAINE MAJ

 

1/ Parution au JOUE L202  du 02/08/2022 d’un Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Modification d’une Nomenclature Combinée du chapitre 39 dans l’annexe XXIII LISTE DES BIENS ET TECHNOLOGIES VISÉS À L’ARTICLE 3 duodecies (restrictions)
Accès au rectificatif 

Rappels 
Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Entrée en vigueur :  09/04/2022
Sanctions de l’UE contre la Russie liées à la situation en Ukraine (depuis 2014) – Consilium (europa.eu)
Mesures restrictives additionnelles de l’UE en réaction à la crise en Ukraine | Service des biens à double usage (entreprises.gouv.fr)

 

2/ Parution au JOUE C396 du 03/08/2022 d’un Avis aux opérateurs concernant les Importations de pétrole brut ou de produits pétroliers russes dans l’Union (2022/C 296/05)

Accès à l’avis

3/ Accès au règlement 2022/1269
Accès à la page d’information de la DGDDI avec toutes les notes aux opérateurs et guides sur le sujets des sanctions

 

4/ Parution au JOUE L247 du 23/09/2022 de la Décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642]

  • Application à compter du 01/10/2022

Accès au texte 
Voir également la communication de la Commission Européenne DG TAXUD 

Customs: Ukraine to join the Common Transit Convention and the Convention on the Simplification of Formalities in Trade in Goods on 1 October 2022
Ukraine has been formally invited to join to the EU-Common Transit Countries’ Convention on a Common Transit Procedure and the Convention on the Simplification of Formalities in Trade in Goods. It deposited its instruments of accession to the Conventions in August and can therefore operate common transit from 1 October 2022. This is an important step forward in Ukraine’s pre-accession strategy and will greatly support the work on Solidarity Lanes to and from Ukraine.
These Conventions enable goods to move much more easily between the EU and the Common Transit Countries (Norway, Iceland, Switzerland, North Macedonia, Serbia, Turkey and UK). Simplified rules, such as mutually recognised financial guarantees and less controls, help to cut down on costs for EU and partner country businesses, while facilitating and boosting trade. As such, Ukraine’s participation in these Conventions will facilitate trade between Ukraine and EU Member States, as well as other common transit countries.

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