2022.08.30 TVA – Régimes fiscaux suspensifs

TVA – Régimes fiscaux suspensifs

Parution au JORF 0181 du 06 août 2022 de plusieurs textes concernant la gestion et le suivi des régimes suspensifs de TVA

Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Objet : actualiser les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le décret actualise les modalités de gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A du CGI.
Il modifie ainsi les articles 85, 85 A, 85 C à 85 F et 85 H de l’annexe III au CGI afin d’adapter les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif aux procédures existantes à la DGFiP.

Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Objet : actualiser les modalités de suivi du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques, le présent arrêté modifie les modalités de suivi du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A du CGI.