2022.06.30 Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Monténégro

Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Monténégro

Parution au JOUE L156 du 09/06/2022 de la Décision No 1/2022 du Conseil de stabilisation et d’association UE-Monténégro du 9 février 2022 portant modification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative [2022/904]
Modification du protocole origine d’accords de la Zone Paneurmed permettant l’utilisation provisoire des règles d’origine modernisées de la convention Paneurmed  (règles dites « de substitution »)
Rappels :
– ce sont des règles transitoires avant adoption définitive de la convention
– leur application est facultative
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