2022.05.31 Secteur militaire – Divers arrêtés sur les licences générales
Secteur militaire – Divers arrêtés sur les licences générales
Parution au JORF 0101 du 30/04/2022 de divers textes relatifs aux licences générales dans le domaine des produit liées à la défense, matériels de guerre et matériels assimilés
Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne
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