2022.04.29 TVA – délivrance et retrait de l’accréditation des représentants fiscaux

TVA – délivrance et retrait de l’accréditation des représentants fiscaux

Parution au JORF 0094 du 22 avril 2022 du Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux prévue à l’article 289 A du code général des impôts

• Publics concernés : représentants fiscaux, assujettis établis dans un État non-membre de l’Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives.
• Objet : modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.
• Entrée en vigueur : les modalités de délivrance de l’accréditation prévues par le présent décret s’appliquent aux demandes déposées à compter du lendemain de la publication du décret. Les modalités de retrait de l’accréditation s’appliquent également à compter du lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, pour les seules accréditations demandées avant cette date, les conditions de retrait relatives à la vérification et à la justification de la situation financière du représentant ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2024.
• Notice : l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l’article 289 A du code général des impôts (CGI) aux fins de renforcer les conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux. Il renforce ainsi les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, à leur organisation administrative et aux moyens humains et matériels dont ils disposent, ainsi qu’à leur solvabilité financière. Le présent décret précise en conséquence les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.
• Références : les articles 242 septdecies, 242 octodecies et 242 novodecies de l’annexe II au CGI, créés par le présent décret en application du C du IV de l’article 289 A du CGI, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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