2022.04.29 Sanctions avis aux importateurs exportateurs – Ukraine

Sanctions avis aux importateurs exportateurs – Ukraine

Publication au JOUE CI du 01/04/2022 d’un l’Avis aux opérateurs économiques, aux importateurs et aux exportateurs (2022/C 145 I/01)
Avis conseillant les opérateurs économiques sur les risques de contournement des sanctions.
Accès à l’avis

Parution au JOUE L111 du 08/04/2022 de divers règlements  :

Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Entrée en vigueur :  09/04/2022

En complément informations issue de RITA sur l’applicatif du règlement 2022/576

Au 09/04/2022: création de mesures de restrictions (les mesures 707,709,767,718 sont en PJ), d’autres mesures suivront.
règlement (UE) 2022/576 paru au JOUE L 111 du 08/04/2022:
création des DTP:
— Y831: Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 decies, paragraphe 3).
— Y832: Les interdictions définies à l’article 3 duodecies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 duodecies, paragraphe 3)
— Y833: Les interdictions définies à l’article 3 duodecies paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 duodecies paragraphe 4)
— Y835: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014
— Y838: Les interdictions définies à l’article 3 undecies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 undecies, paragraphe 3)

création des documents:
— Y823: Autorisation d’exportation en vertu de l’article 3 nonies, paragraphe 4 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil
— Y830: Autorisation d’exportation en vertu de l’article 3 quater, paragraphe 6 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil
— Y834: Autorisation d’exportation en vertu de l’article 3 duodecies, paragraphe 5 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil
— Y836: Autorisation d’exportation en vertu des articles 2.4, point b), ou de l’article 2 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil

Voir document joint issus de RITA : mesures 707,709,767,718 MAJ dans le TFR 22072 du 11042022.xls

Parution au JOUE L110 DU 08/04/2022 de divers règlements (gels des avoirs) :

Règlement (UE) 2022/580 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Entrée en vigueur : 08/04/2022

Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité
territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Entrée en vigueur : 08/04/2022

Décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Entrée en vigueur : 08/04/2022

Rappels sites utiles :
Sanctions de l’UE contre la Russie liées à la situation en Ukraine (depuis 2014) – Consilium (europa.eu)
Mesures restrictives additionnelles de l’UE en réaction à la crise en Ukraine | Service des biens à double usage (entreprises.gouv.fr)

Parution au JOUE L116 du 13/04/2022 des :

Règlement (UE) 2022/626 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
Entrée en vigueur : 14/04/2022
Accès au texte

Décision (PESC) 2022/628 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones
Accès au texte

Pour donner suite au 5ème train de sanctions contre la Russie et la Biélorussie entré en vigueur le 09/08/2022, le guide conjoint DGDDI/SBDU a été mis à jour.
Il est disponible sur la page dédiée sur le site de la DGDDI 

Parution au JOUE L 27/04/2022 d’un rectificatif au règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Accès au rectificatif 
Accès au règlement 765/2006 consolidé au 10/03/2022