2022.04.29 Rapport sur le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) – Rectificatif
Rapport sur le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) – Rectificatif
Parution au JORF 0086 du 12/04/2022 du Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rectificatif)
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